Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsqu’un agent manifeste son intention de cesser ses opérations ou cesse ses opérations, la Fédération lui fait parvenir un avis de suspension ou d’annulation de son autorisation écrite d’agent avec copie à l’Association. Si dans les 30 jours suivant la date de l’avis, l’agent ne conteste pas la décision devant la Régie, celle-ci devient effective.
Décision 5613, a. 8.
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